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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201941_20240123
23 janvier 2024
Par les présentes requêtes, la société Trans Nes Express demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amende. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021801_20220719
19 juillet 2022
Par la présente requête, la SARL Disis Sécurité Privée demande la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1729 D
3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
Elle conteste l'amende et la pénalité assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
Sur l'application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1737-I-1 du code général des impôts : 14.
DTA_2204744_20240130
30 janvier 2024
Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, la société MNA Transports demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
L'administration a assorti ces rehaussements de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré et de l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués dans les conditions
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Par une seconde proposition de rectification du 29 mai 2018, l'administration fiscale a réduit les déficits reportables de la société en les ramenant à 192 841 euros et lui a infligé l'amende égale à 5
2ème Chambre
DTA_2012561_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou
7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.
7éme chambre
DTA_2101302_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
Sur le bien-fondé des amendes fiscales : 2.
DTA_2209249_20240514
14 mai 2024
Le tribunal a rejeté la demande de décharge des impositions, pénalités et amendes présentée par la société Irem Spa par un jugement n° 1908875 du 22 juin 2021, confirmé par un arrêt n° 21LY02824 de la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; - la pénalité de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
Sur le bien-fondé de l'amende : En ce qui concerne la possibilité pour l'association de délivrer des reçus fiscaux : 3.
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
DTA_2101483_20250507
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501584_20250605
5 juin 2025
et pénalités dont elle demande la suspension ; l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans la mesure où des documents obtenus auprès de tiers ont été utilisés pour
DTA_2102323_20230522
22 mai 2023
; - le prononcé de cette amende viole le principe de proportionnalité des peines, applicable s'agissant des sanctions fiscales qui procèdent de la matière pénale.
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
Dans cette hypothèse, l'administration fiscale doit communiquer lesdits documents au débiteur solidaire qui en a fait la demande. 7.
DTA_2021173_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi
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