L'article 13 bis de ce décret prévoit : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité

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Vu : - la requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n°2205868 par laquelle le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat SUD CT33 demandent l'annulation de la décision attaquée.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6.4 du règlement du service d'assainissement collectif adopté le 5 février 2018 par le comité syndical d'Hydreaulys ; 2°) d'annuler la décision implicite

Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération n° 2018-65 du 20 décembre 2018, le comité syndical du syndicat mixte ouvert PACA THD a, par son article 1, repris la délégation d'attribution faite

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige viole de manière grave et immédiate les droits syndicaux, à savoir que le syndicat ne pourra bénéficier d'un

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Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Vénissieux déclarant recevables les listes de candidatures présentées par le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le

probation, le Syndicat national CGT pénitentiaire, la Fédération CFDT interco justice, le Syndicat UNSA justice, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler l'élection du premier vice-président du syndicat intercommunal des eaux de

La société PSA Automobile, devenue Stellantis Autos, demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il désigne trente-trois de ses salariés, proposés par le Syndicat de site CGT PCA Poissy.

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui porte une atteinte grave à la liberté syndicale, dès lors que la décision de priver le syndicat de ses locaux

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Il a été désigné représentant de section syndicale par le syndicat Unsa par courrier du 16 décembre 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires " Les Terrasses de Théoule ", pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat des

syndical, le ou la secrétaire général.e ou un ou une membre de la CE ayant délégation peut procéder à : () ester en justice au nom du syndicat.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 juin, 21 juin ainsi que le 16 juillet 2023 sous le n° 2305626, le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale

Il fait valoir que : - le syndicat requérant dispose de quatre personnes déléguées à 100 % et de deux personnes à 50 % et l'analyse des plannings et des absences syndicales des agents démontrent la réalité

la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a voté en faveur du scénario C portant sur