CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

Administratif

5 août 2024

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Source officielle

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516158_20260102

Administratif

2 janvier 2026

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600388_20260424

Administratif

24 avril 2026

6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515579_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305773_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1907177_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire

Source officielle

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

Administratif

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2006842_20230426

Administratif

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

Administratif

1 février 2024

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

Administratif

11 février 2025

la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle