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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408015_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1237-12 du code du travail en tant qu'il désigne Mme B A ; - celle-ci s'est fait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
procéder à son reclassement interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son licenciement n’est pas établi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 2422-4 du code du travail ; .
Source officielle1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellePage 5 sur 166