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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300631_20230807
7 août 2023
7 août 2023
à sa charge par cette facture ; 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - il peut prétendre à la prime de précarité à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205328_20230807
7 août 2023
7 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle8ème chambre
DTA_2307938_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324829_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302230_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L.1243-10 du code du travail. 4.
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