En outre, l'article 1er de l'arrêté rappelle l'objet de l'autorisation dont bénéficie la SCI Mizu et précise que " la remise en exploitation de l'installation autorisée par le décret du 11 septembre 1902

Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret

que : - elle méconnaît le droit à communication de son dossier administratif prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles

Elle soutient que la requête est recevable et que la décision : - est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - est entachée d'un vice de procédure

loi du 13 juillet 1983.

par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites

appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même

Vu : - la loi du 22 avril 1905; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code

65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des

Il soutient que : - la procédure à l'issue de laquelle la décision du 4 septembre 2020 a été prise est irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi 22 avril 1905

Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État modifiée par la loi du 13 avril 1908 sur la conservation des édifices du culte : " () L'État, les

En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, dans sa version applicable au litige : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de la santé

Vu : - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative.