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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2102699_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007733_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008725_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008727_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. 3.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000792_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; - le décret n° 2005-1597
Source officielle7ème chambre
DTA_2109275_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 351-24 du code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En vertu des dispositions du I de l'article 1522 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base légale à la taxe foncière. 4.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2210571_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211017_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2220185_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 3 : L'INI versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200277_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 5 sur 11