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1 383 résultats pour « article 1724 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303610_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a) du 1) du même article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106699_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303333_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201940_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100782_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115235_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100195_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1729 D du code général des impôts ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308829_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302808_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1734 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100369_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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