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étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre (J.U)

DTA_2304207_20240117

Administratif

17 janvier 2024

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2603190_20260505

Administratif

5 mai 2026

L. 423-2 et L. 423- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en affirmant qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec son époux, il a méconnu l’article

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404605_20250430

Administratif

30 avril 2025

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2504991_20260402

Administratif

2 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2202993_20221215

Administratif

15 décembre 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404505_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2504542_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Frézet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Magistrat M. FACON

DTA_2600441_20260203

Administratif

3 février 2026

seule circonstance ne permettrait d’établir la communauté de vie alors que seuls les mariages soumis à la loi française emportent le bénéfice d’une présomption de communauté de vie en application de l’article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501725_20251219

Administratif

19 décembre 2025

E... démontre une présence stable et continue avec son épouse, leur communauté de vie étant, au demeurant, présumée tel que le prévoit le premier alinéa de l’article 215 du code civil.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2304454_20231005

Administratif

5 octobre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2506424_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201585_20230526

Administratif

26 mai 2023

D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2501106_20250619

Administratif

19 juin 2025

civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2004-374 du

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2300566_20230629

Administratif

29 juin 2023

civil, notamment le premier alinéa de son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2406384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2404779_20250519

Administratif

19 mai 2025

- elle méconnait les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l' article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2402915_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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