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265 206 résultats pour « article 221-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103080_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204577_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106246_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302703_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202973_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402131_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301377_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302668_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303694_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314480_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510365_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.613-1, L.719-7 et L.761-6-1 du code de l'éducation, de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206131_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212334_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203725_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En troisième lieu, la DGGCRF a retenu, en ce qui concerne les prestations de voyage par numéro sms surtaxé, des manquements de la société requérante aux articles L. 221-12 et 1° du L. 221-28 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205783_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 227-1 du code précité : " Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304565_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304672_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303707_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle

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