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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516058_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Marseille en date du 7 novembre 2024 et demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur (SDANF) de porter la mention de sa nationalité française sur les registres de l'état civil conformément à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906154_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 28 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement, -blâme, -exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201409_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102014_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

que sa qualité à agir a été justifiée ; - l'exception de non-lieu à statuer sera écartée, le litige conservant son objet même si la crèche de la nativité a été retirée ; - la décision méconnaît l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102024_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

que sa qualité à agir a été justifiée ; - l'exception de non-lieu à statuer sera écartée, le litige conservant son objet même si la crèche de la nativité a été retirée ; - la décision méconnaît l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108801_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402204_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de son article 28 : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512190_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

mars 2025 ; en effet, l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est inapplicable à sa situation, et la décision contestée méconnait l'article III de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003730_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, dans sa rédaction issue de la modification opérée par l'article 28 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510394_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 susvisée : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207180_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000588_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402371_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A, qui expose les moyens développés dans la requête ; elle soutient également que l'arrêté méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402241_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de nationalité française ; 2°) d'ordonner la transcription du jugement sur les registres du service central d'état civil de Nantes ; 3°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326808_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 28 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement, -blâme, -exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502225_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du droit à l’instruction et l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé par l’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Source officielle

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