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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006620_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans son VII, que la commission
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206094_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202184_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour estimer que l'activité de la société Les Acacias devait être regardée comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, le service a relevé que celle-ci était propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203815_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115985_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : /()/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° À des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310385_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
25, du deuxième alinéa de l'article 34 et de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902675_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008978_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (). 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté
Source officielle2ème chambre
DTA_2002673_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article 34 du même décret dispose : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A
Source officielle6ème chambre
DTA_2102941_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "
Source officielle6ème chambre
DTA_1905687_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mais seulement sur celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202690_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 alors en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit :
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214789_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En outre, et alors que le préfet de police avait reconnu ses blessures comme imputables au service le 28 mars 2018 et lui a accordé le bénéfice du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200886_20230216
16 février 2023
16 février 2023
n'était composé que d'un seul médecin spécialiste de sa pathologie, lequel ne pouvait qu'être partial en ayant déjà examiné son état de santé par le passé ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301436_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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