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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208189_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305713_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523426_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301645_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Selon l'article 1er du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, les enfants d'anciens harkis, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2403971_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un courrier du 19 décembre 2024, le magistrat désigné a demandé, sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, toute pièce démontrant que la somme de 398 euros a bien été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415245_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2020352_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des termes mêmes de l'article 3 de cette loi qu'elle ne fixe pas le barème des réparations, prévu par décret. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000998_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120986_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208176_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000992_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402840_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206060_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'encontre du propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 395 ou du détenteur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1811943_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
Source officielleJuge unique
DTA_2100958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401175_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montpellier comprend dans son ressort le département de l'Hérault. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311495_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
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