Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202404_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208606_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516559_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... de ce qu’une requête introduite par courriel ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative et l’a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203591_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203603_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203612_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307888_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D... occupent les parcelles cadastrées section AR nos 412 et 413 sur le territoire de la commune de Camiers.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501358_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501982_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R.411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205282_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201817_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 414-5 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officiellePage 5 sur 4625