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11 889 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101478_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200140_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

le règlement des indemnités liées aux élections territoriales et législatives d'un montant de 1 256,33 euros, assorti d'une astreinte et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601188_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

employeur à 2 000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat et préjudice moral et financier exceptionnel ; 4°) de condamner son employeur à 1 200 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602088_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Laïta à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, 3°) de mettre à la charge de la société Laïta les entiers dépense ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306712_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

remboursement par la société ID Facto des " frais de traitement de dossier ", lesquels s'élèvent à 100 euros ; 5°) de mettre à la charge de la société ID Facto une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306713_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

remboursement par la société ID Facto des " frais de traitement de dossier ", lesquels s'élèvent à 100 euros ; 5°) de mettre à la charge de la société ID Facto une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge de la société Vinci autoroutes la somme de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419057_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine concernant une contrainte d'indu d'une somme de 440 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100823_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

qu'il a travaillées et une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre la somme de 250 euros à la charge de La Poste au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503139_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

bancaire ; 3°) de lui payer la somme totale de 2166 ,54 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; 4°) de mettre à la charge de la société Expansiel Promotion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101061_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B, la société Malakoff Mederic Prevoyance et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait valoir que les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision attaquée et à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303018_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Jacques Rochery Architecte à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral subi ; 6°) condamner la SARL Jacques Rochery Architecte à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000963_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2019 à l'école Jules Ferry de Sallanches ; 2°) d'ordonner la communication du document demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302473_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

laissée à la libre appréciation du tribunal, en réparation de la discrimination qu'ils ont subie ; 5°) de leur allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407707_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

jusqu'à son départ effectif des lieux ; - de condamner la société Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306555_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

condamner l'académie de Versailles à lui verser 300 euros de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'académie de Versailles la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306610_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

condamner l'académie de Versailles à lui verser 300 euros de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'académie de Versailles la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107748_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

prestations familiales et d'allocation de logement sociale ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle

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