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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502857_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207522_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. (…) » Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300090_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative à l'exception du second alinéa de l'article R 621-9
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105129_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200630_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B eut été embauché par son employeur sous un contrat autre qu'à durée indéterminée, ce qui l'excluait du champ d'application des dispositions de l'article L.831-4 du code de la sécurité sociale dans leur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301675_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901928_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 832-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201701_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502269_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, ni les dispositions de l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition de ce code, ne prévoient de modulation du taux de la majoration pour défaut de paiement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en œuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, l'article R. 761-4, alinéa 1er, du code de justice administrative prévoit : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11,
Source officielleJuge Unique
DTA_2200776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique () une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au
Source officielleJuge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique () une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au
Source officiellePage 5 sur 56