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2 255 résultats pour « article L 12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206714_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

CPAM est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500840_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Après avoir ensuite recueilli, le 12 février 2025, l'avis favorable, rendu à l'unanimité par la commission paritaire régionale, le directeur de la CPAM de la Côte-d'Or a, par une décision du 4 mars 2025

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106697_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par suite, la CPAM ne peut utilement fonder ses conclusions sur les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506639_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

; 2°) d'enjoindre à la CPAM de Paris de réexaminer son dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317745_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100619_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 : Le centre hospitalier d'Ajaccio est condamné à verser à la CPAM de la Haute-Corse une somme de 1 725,62 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323903_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000737_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le droit à réparation de la CPAM du Finistère : En ce qui concerne les débours : 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006670_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Versailles versera à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En application de l'article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation des intérêts présentée par la CPAM du Var doit dès lors être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403506_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Article 2 : La CPAM de l'Essonne versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302257_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle prononçant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102697_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Article 3 : Le CHIPS versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317770_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005355_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Malo est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme 111 752,59 €, une rente annuelle à titre viager d'un montant de 9 773,29 € avec une revalorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204695_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A...

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102098_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Article 4 : Le CH de Dieppe versera la somme de 1 162 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109712_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 3 : Le centre hospitalier d'Aubagne est condamné à verser à la CPAM des Hautes-Alpes pour la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Source officielle

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