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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108552_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2003819_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
base de calcul dès lors qu'il répond à une obligation légale prévue à l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont présentés devant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article R. 2221-53 du code général des collectivités territoriales la régie autonome des Tanzmatten bénéficie du même régime juridique dont elle dépend ; - l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B a formé devant la commission ferroviaire d'aptitudes le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 2221-8 du code des transports et du II de l'article 10 du décret du 29
Source officielle4ème chambre
DTA_2101863_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 2212-2 du même code dispose que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2102679_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300975_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200540_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102507_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière
Source officielle1ère chambre
DTA_2100928_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 2224-2 de ce code dans sa version applicable au litige prévoit : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
Source officielle1ère chambre
DTA_2100931_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 2224-2 de ce code dans sa version applicable au litige prévoit : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Et selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2211-1du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle4ème chambre
DTA_2208379_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
Source officiellePage 5 sur 194