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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106492_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Milk doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400989_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
public Guadeloupe formation une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 4260 du 13 mars 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 35