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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509681_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 13 juillet 2023, la directrice départementale des territoires de l'Yonne a retiré la décision contestée du 15 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400336_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle ne peut toutefois, à ce seul titre, être regardée comme se trouvant dans une situation d'urgence particulière, exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400260_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les infraction des 16 février 2021, 15 janvier 2021, 13 janvier 2021, 5 septembre 2020, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400793_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-13 du même code ; - aucun des moyens soulevés à l'encontre du permis de construire modificatif n'est de nature
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103413_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en prenant les 11 et 15 décembre 2020 des décisions respectivement de retrait de service et de suspension à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
commune de Cannes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300297_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303181_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
octobre 2021 au 31 janvier 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102385_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101097_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304110_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, le jugement du tribunal n° 2006742 du 15 mars 2022 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201832_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103976_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2021
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette même ordonnance : " Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306713_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette même ordonnance : " Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200511_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110504_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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