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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300261_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A. - A l'accès aux documents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403226_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
440 euros à la charge de l’Etat au titre des dépens de l’instance ; 5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400116_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300473_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A. - A l'accès aux documents administratifs et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303210_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300216_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 458,33 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102854_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313852_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 342-2 du code de la sécurité sociale () " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2502694_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
R. 342-2 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402304_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201127_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2014428_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310557_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102131_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2302978_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du Conseil d'Etat renvoyant au tribunal administratif le dossier de la requête enregistrée initialement sous le n° 1905462 au greffe de ce tribunal et transmise le 3 décembre 2019 en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506445_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à l’indemniser ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600060_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 342-2 du code de l’entrée et du séjour en France, notamment pas le d) du 1° de cet article, le préfet a méconnu ces dispositions ; les dispositions de l’article L. 531-24 de ce code ne sont pas davantage
Source officiellePage 5 sur 781