B a été informé de ce qu'une requête introduite par courriel ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

A a été invité à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articlesR. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative

L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.

3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été informé de ce qu'une requête introduite par courriel ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte