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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311748_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L311-6 du code de l'urbanisme, signé en 2008 ; / 2) la copie de la décision d'approbation de ce CCCT et de l'accomplissement des mesures de publicité ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211180_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
I D une autorisation d'exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 2 de l'article 5 du schéma dispose enfin que " pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est conclue sur le fondement de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de regarder le conseil municipal comme attribuant à Mme E A, Mme I G et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,
Source officiellePage 5 sur 6