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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201479_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
représenté par Me Berezig, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle à lui verser une somme globale de 101 237,50 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302129_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Chanet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander le paiement de la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, à raison des différents contrats de travail à durée déterminée qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406743_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301063_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En deuxième lieu, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005423_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 6152-418 du code de la santé publique, qui renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200785_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par la présente requête, elle conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
Source officiellePage 5 sur 323