CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100940_20231129
29 novembre 2023
L. 313-2 soit exigée.
1ère chambre
DTA_2106403_20221115
15 novembre 2022
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.
9ème Chambre
DTA_2002737_20220920
20 septembre 2022
D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 313-2 du même code alors en vigueur : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506416_20250912
12 septembre 2025
L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.
DTA_2103303_20230221
21 février 2023
L. 313-2 soit exigée. () ".
Réconduite à la frontière
DTA_2300302_20230326
26 mars 2023
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. " Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont
7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. ".
4ème chambre
DTA_2101810_20220718
18 juillet 2022
L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile retenu par l'administration, l'article L. 313-2 de ce même code.
DTA_2006260_20221228
28 décembre 2022
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions
3ème Chambre
DTA_2103898_20220914
14 septembre 2022
L.311-12 et L.313-11 11° du CESEDA, ainsi que sur le fondement des articles L.313-10 et L.313-14 du CESEDA, dans leur rédaction alors applicable.
DTA_2010237_20230607
7 juin 2023
Chambre 1
DTA_1902542_20220712
12 juillet 2022
DTA_2001083_20221109
6ème chambre
DTA_2102202_20230131
31 janvier 2023
DTA_2100383_20230310
10 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2006369_20220713
13 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée. () ". 3.
DTA_2001245_20221229
29 décembre 2022
Chambre 2
DTA_2100549_20221222
22 décembre 2022
L. 313-2. () ". 8.
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