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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
; - la pratique d'une activité artistique intensive par leur fille justifie la délivrance d'une dérogation en application du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - il ne leur était pas
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411170_20241127
27 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que l'aide dont s'agit aurait permis d'accroitre la qualité des représentations et la promotion de l'artiste " Mathilde ", la condition d'urgence prévue à l'article L
2ème Chambre
DTA_2102177_20240123
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 9 du contrat de cession des droits d'exploitation d'une représentation du spectacle " Révolution 2000 " du 2 mars 2020 : " Annulation du contrat : / Le présent contrat
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
3ème Chambre
DTA_2201494_20250227
27 février 2025
et la date du spectacle concerné.
DTA_2103915_20240411
11 avril 2024
de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement
1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises : / 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407649_20240405
5 avril 2024
A, qui est artiste danseur chorégraphe et circassien, a signé plusieurs contrats pour se produire en France, notamment avec l'association SenCirk, pour une tournée de son spectacle intitulé " Man Fan Laa
5ème chambre
DTA_2107832_20240627
27 juin 2024
au litige : " Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article 36
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208892_20220812
12 août 2022
C, qui rappelle que le requérant a été recruté dans le cadre de la tournée artistique en France de la compagnie Baninga en qualité d'artiste chorégraphe.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402376_20240406
6 avril 2024
à la liberté d'expression artistique et du préjudice financier que la mesure d'interdiction porte ; - l'interdiction de son spectacle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
CHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ".
ORTA_2606364_20260415
15 avril 2026
d’intermittente du spectacle.
5ème Chambre
DTA_2000189_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501399_20250712
12 juillet 2025
Plusieurs des spectacles organisés ces dernières années par le même artiste n'ont donné lieu à aucun affrontement.
ORTA_2320633_20230911
11 septembre 2023
liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, à sa liberté de travailler comme artiste ; il n'existe pas de risque de trouble à l'ordre public causé par la tenue de ses spectacles
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