ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Devant le juge des référés, M.

Le juge des référés a, par l'article 3 de cette ordonnance, prononcé une astreinte de 400 euros par jour de retard à l'encontre de l'OFII. 2.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 3.

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par ordonnances du 15 septembre 2021 et 19 novembre 2021 à hauteur de la somme de 88 600

A... demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de cette astreinte et de modifier l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, en l’assortissant d

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référé se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision

A B, représenté par Me Le Bretton, demande au juge des référés: 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2304433 rendue le 20 octobre 2023 par

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

C... demande au juge des référés de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2600078 du 9 février 2026 et de condamner, en conséquence, le préfet de la Martinique à lui verser la somme de 3 450

A..., représenté par Me Teysseyré, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

, l'astreinte décidée par les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise des 11 juillet et 16 septembre 2022 pour l'exécution d'une ordonnance de ce même juge du 30 mai

A... tendant à la modification des mesures prononcées par le juge des référés et au prononcé d’une astreinte doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

B..., représenté par Me Robin, demande au juge des référés de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés n° 2507575