Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées tout en omettant d'indiquer s'ils étaient contraires à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

C, qui était contraire à l'honneur, à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité publique, apparaissait incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. 7. M.

A... d’agissements contraires à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et à la sécurité publique.

à la présomption d’innocence ; la commune de Saint-Aubin-de-Crétôt ne peut se prévaloir de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Rouen le 27 mai 2025 pour les faits d’atteinte à l’honneur

F D et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

B A et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

D, victime de ces faits, atteste l'héberger à titre gratuit depuis le 12 juillet 2016.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que les faits reprochés à l'intéressé, qui présentent un caractère récent et grave, révèlent des agissements contraires à

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 , à laquelle siégeaient : M.

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.