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terrain se trouve dans une zone constructible du plan local d'urbanisme (PLU) est sans incidence sur l'application des dispositions légales citées plus haut, qui sont directement opposables aux autorisations

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2ème Chambre

DTA_2104450_20230201

Administratif

1 février 2023

Si par une délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a " validé rétroactivement " les conditions tarifaires appliquées par le maire au titre de cette autorisation individuelle de mise à disposition

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301796_20230726

Administratif

26 juillet 2023

" permet, en l'état de la législation en vigueur, de garantir le respect des conditions spécifiques d'exercice des professions réglementées en France ; - le requérant, qui ne justifie pas de l'autorisation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303611_20230626

Administratif

26 juin 2023

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207309 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402816_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2308095 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308290_20231018

Administratif

18 octobre 2023

mêmes fins par les mêmes moyens ; elle fait valoir que le délai de recours contentieux est opposable, même en l'absence de mention des voies et délais de recours, aux recours de tiers à l'encontre d'autorisations

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5ème Chambre

DTA_2303822_20240514

Administratif

14 mai 2024

En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603307_20260326

Administratif

26 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2513774 par laquelle l'ASPAS demande l’annulation de la décision attaquée.

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2 ème Chambre

DTA_2101430_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par une déclaration préalable présentée le 22 janvier 2021, la société Open Énergie a sollicité la délivrance d'une autorisation individuelle de construire pour l'installation de dix panneaux photovoltaïques

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2 ème Chambre

DTA_2102257_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par une déclaration préalable présentée le 24 mars 2021, la société Open Énergie a sollicité la délivrance d'une autorisation individuelle de construire pour l'installation de panneaux photovoltaïques

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407211_20250225

Administratif

25 février 2025

du délai de recours normalement applicable à cette autorisation.

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2ème Chambre

DTA_2005169_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2004552_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2400120_20241107

Administratif

7 novembre 2024

personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et sont sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations

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1ère chambre

DTA_2105694_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CH 3 JU

DTA_2500156_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A..., représenté par la SCP Mendel-Vogue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Minot a implicitement refusé de lui communiquer « l’autorisation d’urbanisme, les

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7ème Chambre

DTA_2102192_20240329

Administratif

29 mars 2024

traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'une autorisation

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2 ème Chambre

DTA_2200194_20240201

Administratif

1 février 2024

Par une demande déposée le 24 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une autorisation individuelle de construire.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304703_20230810

Administratif

10 août 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302144_20260306

Administratif

6 mars 2026

les plages de la commune et leurs abords, elle ne pouvait légalement édicter une mesure d’interdiction générale et permanente de cette activité durant la période touristique sous la seule réserve d’autorisation

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99 661 résultats pour « autorisation individuelle »

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