Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400633_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400634_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400638_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400639_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405887_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette convention lui permettait d’avancer le bonus et d’obtenir ensuite de l’ASP la restitution de la somme avancée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103545_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
: 1°) d'annuler les décisions des 2 juillet 2021 et 6 septembre 2021 par lesquelles le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui accorder l'aide dite bonus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la société 3 Banken Generali Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Bonus Global Equity, représentée par le cabinet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la prime " bonus qualité " : 16. M. L'Her demande le versement de la prime " bonus qualité " du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 175 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D et de Me Buffet représentant la commune de Satolas-et-Bonce. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200097_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a alors sollicité l'octroi de l'aide dite " bonus écologique " prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie au titre de l'achat d'une voiture neuve.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301190_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., la société Sogel a déduit du prix de la location les sommes de 7 000 euros au titre du bonus écologique et 2 500 euros au titre de la prime à la conversion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102501_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B a acquis un véhicule au titre duquel il a sollicité, le 20 avril 2021, le bénéfice de la prime à la conversion et l'aide dite bonus écologique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de liquidation régulièrement déclaré à l'administration fiscale, ni justification de la taxation de ce boni au nom de M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203410_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation précaire.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103749_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301166_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ce qui concerne le motif tiré de l’absence de déduction du bonus écologique : 7.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, représentée par Me de Fa , demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fixant le montant d’un acompte sur le boni
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302694_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A forme un recours gracieux contre la décision du président-directeur général de l'Agence de services de paiement (ASP) du 31 mai 2023 lui refusant le bénéfice du bonus et de la prime à la conversion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303558_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2023 rejetant sa demande de " bonus écologique - prime à la conversion
Source officiellePage 5 sur 2369