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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
Le service vérificateur a relevé que M.
1ère chambre
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
métiers d'art ; - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art selon les critères énoncés par la doctrine administrative.
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
B A demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 134 euros au titre du 1er trimestre 2021.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404347_20241106
6 novembre 2024
Cette demande a toutefois été rejetée, le 2 octobre 2023, par les services de la direction générale des étrangers en France, au motif que les demandes de renouvellement de cartes de résident ne pouvaient
5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
Article 6 : Le présent jugement sera notifié aux assurances du crédit mutuel, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle et
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Star Contrôle Auto demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit
5ème Chambre
DTA_2206257_20250204
4 février 2025
Par une décision du 10 octobre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle déposée par M.
DTA_2204100_20230607
7 juin 2023
professionnelle ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte professionnelle, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte professionnelle dans un délai de deux mois
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518448_20251110
10 novembre 2025
Agricole » dans le cadre de son contrat d’alternance, ce qui compromettrait la validation de son année de formation ; enfin, l’inaction des services préfectoraux porte atteinte à sa liberté d’aller et
3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation de travaux d'isolation dans sa résidence principale.
DTA_2102828_20221020
20 octobre 2022
Pour refuser de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. B, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que M.
DTA_2100950_20230721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la SARL GTY, représentée par JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500253_20250129
29 janvier 2025
code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
A correspondaient à des prestations fictives non déductibles du résultat fiscal de la société ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inclusion dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante soutient que la somme de 10 200 euros, portée le 26 mai 2014 au crédit de son compte courant d'associé, correspond au produit de la cession, K la société Mark Services
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 23 mars 2025, l’EARL Domaine Viticole San Biaggio, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
7ème chambre
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
La société Crédit Mutuel Real Estate Lease ne contestant pas les coefficients ainsi appliqués par l'administration, il y a lieu de retenir la surface pondérée de 8 910 m2 calculée par le service. 8.
DTA_2100913_20230721
La SARL Angelot Berche demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt pour les trois années en cause.
DTA_2201729_20240326
26 mars 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er février 2021 au 10 mai 2021, à l'issue de laquelle le service a remis en cause une partie du crédit d'impôt recherche sollicité par
DTA_2101821_20240326
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