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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106041_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202656_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200349_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et des droits indirects relative au marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des Douanes rappelle que lorsque des matières venant de deux Etats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2106373_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105400_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101450_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210886_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200454_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300806_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

frontière Schengen, ni le code des douanes, ni le code du travail ; - sa demande de communication du fichier regroupant les mails inquiétants, n'a jamais abouti ; - la sanction est disproportionnée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301309_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La requérante soutient que les dispositions du 1° du I de l’article 1er et de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601679_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Dans ces conditions, sa requête en référé peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401069_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle

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