Ils soutiennent que : - l’administration fiscale n’a pas justifié du montant de la dette compte tenu des paiements effectués par la société « Désossage viande volaille » dans le cadre de l’avis à tiers

Selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

sa dette.

En premier lieu, l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que " () L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

En l'espèce, le titre de perception comporte les mentions suivantes : " Traitement brut issu paye de décembre 2018, montant initial de la dette : 14 318,48, restes à recouvrer : 14 318,43, *indemnité de

A, demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Eure à lui payer la somme totale de 2 386,94 euros au titre d'allocations personnelles au logement que la caisse d'allocations

B soutient que : - cette dette d'aide exceptionnelle de fin d'année est la conséquence d'une erreur qu'il a commise sur l'imposition de la société qui impacte également l'aide au logement ; - il a

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et à sa condamnation au paiement de la somme de 825,28 euros correspondant au

2019 ; 2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant

Marias, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la CAF tendant à la condamnation de la requérante au paiement de l'indu d'aide personnalisée au logement ; - les observations

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A au paiement du trop-perçu de prime d'activité

B à lui rembourser la somme de 152,11 euros représentant le solde de l'indu de prime d'activité et de le condamner à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 17 décembre 2024, Mme A... a sollicité une remise de sa dette et un aménagement de son échéancier de paiement.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des