D'autre part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent recruté pour une période supérieure ou égale à deux ans soit faite

Dans ces conditions, M.

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial

civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur

ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 11.

Aux termes de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985: " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante,

régulière et ininterrompue sur le territoire français, supérieure à celle de cinq années requise par le premier alinéa de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... n’est pas fondé à contester le refus par son ancien employeur de lui verser une indemnité au titre de jours de congés acquis au cours de l’année 2022 et non pris.

, soit au-delà de l’âge limite de 28 ans prévu à l’article 4 du décret du 28 juin 2000, que son contrat a été régulièrement renouvelé alors qu’au cours des années 2017 à 2022, elle ne poursuivait pas d

précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

A... a été rémunéré au titre des heures supplémentaires pour les deux heures réalisées au-delà des dix heures réglementaires ainsi que des indemnités relatives aux conditions particulières de service.

Elle soutient également que ce reclassement lui fait perdre toute ancienneté dans son échelon d'avancement, ne lui octroie aucun avantage financier et l'obligera à exercer cinq années supplémentaires pour

à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / () Pour la détermination de la durée du délai de

Il ressort des pièces du dossier que son enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 27 juillet 2021 pour une durée d'un an, qui a été renouvelé pour deux ans

supplémentaire de cinq heures mensuelles de délégation avait été affecté aux membres titulaires du comité social et économique au titre de l'exercice de leur missions relatives à la santé, à la sécurité

, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

Dans ces conditions, M.

, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité