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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311925_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301079_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a emménagé avec son conjoint qu'en décembre 2020 ; - elle ignorait devoir déclarer les revenus de son conjoint, qui ne lui étaient pas demandés lorsqu'elle a complété sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2302970_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200614_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le 15 février 2019, Mme C est entrée à La Réunion munie d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003291_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du défunt en cas de décès d'un autre de ses conjoints.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305303_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2023 et le 5 février 2025, la société ALCYON, mandataire solidaire du groupement conjoint ALCYON-TRAVESSET-SOGETRALEC
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114156_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée régulièrement en France le 12 novembre 2019, est séparée de son conjoint depuis le 19 janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303299_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B, son conjoint, qui dispose d'un titre de séjour de deux ans délivré par le préfet de l'Hérault. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à la préfète du Gard de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202970_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme B a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient être en droit de bénéficier de la réversion de la pension de son ancien conjoint.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509761_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A a déposé le 8 août 2024 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Le préfet de police, après avoir estimé que M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2302432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
- il y a une erreur sur les éléments pris en compte sur les ressources de mars 2021 à août 2022 ; - elle n’a jamais perçu de pension alimentaire ni d’autre somme en lien avec la séparation de son conjoint
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - l'autorité parentale n'a pas été exclusive dès lors que le divorce de son conjoint a été rendu en application de la loi n° 70-459.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pension alimentaire qu'elle perçoit est systématiquement reversée à cette dernière ; - elle ne perçoit plus depuis le mois de décembre 2022 la prestation compensatoire mise à la charge de son ex-conjoint
Source officielleChambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, perd son droit à pension. / Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son
Source officielle2ème chambre
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 de ce code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut,
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au centre national de la recherche scientifique (CNRS) le paiement de la rétrocession du supplément familial de traitement en le calculant en fonction de l’indice et du temps de travail de son ex-conjoint
Source officiellePage 5 sur 2412