Mme A était propriétaire, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 10 et 29 soit 62/10.000èmes,

La juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, près le tribunal judiciaire de Bastia, a, par une ordonnance du 16 novembre 2020, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Crocicchia

pour cause d'utilité publique ; le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis personnel en méconnaissance de l'article R. 131-9 al 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; erreur

Quant au défaut d'utilité publique de l'opération d'expropriation : 13.

Jusqu'à l'ordonnance d'expropriation du 8 juin 2022, la société Groupe immobilière Casino était propriétaire notamment de la parcelle cadastrée n°151 située au 102 avenue du Général Leclerc à Bordeaux,

Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture a été prononcée au 23 février 2022.

de commodité ; - il méconnait l'article L. 132-2 du code de l'expropriation.

Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2302312 du 5 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête

Renvoie la Polynésie à régulariser son emprise illégale en saisissant la juridiction des expropriations, précision étant faite dès à présent, qu'il s'agira là d'exproprier les ayants droit de Maiti a A

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Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 juin suivant.

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Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au vu de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire (…) le représentant de l’Etat dans le département,

Il soutient que : - les travaux envisagés sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; - l’arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’arrêté

Par un jugement du 2 juillet 2025, confirmé en appel le 5 février 2026, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, saisi par la SAS CDC Habitat Action Copropriétés afin d’ordonner l’expulsion de

Quant au défaut d'utilité publique de l'opération d'expropriation : 13.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code