Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

initiales d'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016, d'impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er avril 2014 au 30 septembre

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Vu : - la convention entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le

Vu : - la convention entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le

en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus sont exonérés des impôts français mentionnés à l'article 2, paragraphe 3 B, de la présente Convention, lorsque l'imposition en est attribuée

sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du code général des impôts.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Le 1 de l'article 242 du code général des impôts ne concernant pas la procédure d'imposition, le moyen tiré de sa méconnaissance est, par suite, inopérant pour contester la procédure d'imposition suivie

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Sur les conclusions à fin de restitution de l'excédent d'imposition prélevée à la source : 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion

résultait d’un ajustement spontané de l’imposition à l’initiative d’AIG ; c’est à tort que l’administration a considéré que la double imposition ne pouvait être éliminée en France mais dans les pays

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; - la convention signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française

par effet de l'articulation des règles d'imposition issues du droit fiscal national d'une part et de la convention entre la France et le Danemark, tendant à éviter les doubles impositions, d'autre part

en France, () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".