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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401273_20240306
6 mars 2024
: -la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de
2ème chambre
DTA_2205520_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et en particulier son article 6-2° constituant le fondement de la demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215208_20221128
28 novembre 2022
A demande l'annulation de la décision contestée.
DTA_2603036_20260305
5 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision contestée.
DTA_2520024_20251119
19 novembre 2025
DTA_2406420_20241115
15 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2406065 enregistrée le 4 octobre 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 2507215, tendant à l'annulation de la décision contestée.
DTA_2503266_20250522
22 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2502764 enregistrée le 18 avril 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.
DTA_2500987_20250227
27 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500960 enregistrée le 11 février 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.
DTA_2300515_20230525
25 mai 2023
La décision contestée refusant d'accorder à la requérante le titre de séjour qu'elle a sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
11ème Chambre
DTA_2301798_20230629
29 juin 2023
Le 2 septembre 2021, elle a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3.2.3 de l'accord franco-capverdien.
DTA_2303496_20230403
3 avril 2023
C n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
Alors qu'il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été valablement conclu, et qu'il est constant, d'une part, que cet accord n'a pas fait l'objet d'une action en nullité devant le
DTA_1813247_20220728
3ème Chambre
DTA_2304511_20240412
12 avril 2024
L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
DTA_2600974_20260202
2 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601025 enregistrée le 17 janvier 2026, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée.
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; il ne conteste ni l'accord-cadre ni les marchés subséquents passés par les différents établissements pénitentiaires mais uniquement le refus du directeur
DTA_2500408_20250224
24 février 2025
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : s'agissant de la carte de séjour valable du 20 février 2021 au 18 mars 2022 :
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Toutefois, alors qu'aucune des parties ne verse aux débats de copie de ce permis, il ne résulte pas de l'instruction et n'est davantage contesté qu'aucun accord n'a été trouvé et qu'aucun acte de cession
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
verbal du précédent propriétaire des parcelles n'est intervenu ; - l'acquéreur du terrain a acquis les droits du précédent propriétaire de contester toute atteinte à sa propriété.
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