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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'une demande de remise gracieuse a été présentée devant la caisse d'allocations familiales. 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
valider la décision du 13 décembre 2022 de ladite caisse.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les requérants soutiennent être de bonne foi et indiquent, sans être contestés par la Caisse qui n'a pas produit d'observations en défense, que le trop-perçu résulte en réalité du fait que les revenus
Source officielleJuge Unique
DTA_2309114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a mis à la charge des requérants les indus contestés. 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207732_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a révisé ses droits à l'aide au logement et a mis à sa charge l'indu contesté.
Source officielleJuge Unique
DTA_2404360_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin a mis à sa charge l'indu contesté. 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... par la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté.
Source officielleJuge social
DTA_2103886_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, il ressort des écritures de l'administration, corroborées par les pièces versées au dossier et non sérieusement contestées par l'intéressée, que celle-ci n'a pas informé la caisse d'allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300422_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301257_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301849_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par la décision litigieuse du 16 mars 2023, la demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par la caisse d'allocations familiales du Loiret. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305645_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme C a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable adressé à la caisse le 30 septembre 2022 et dont elle a accusé réception le 1er août 2023.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407722_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment de la décision contestée du 26 juillet 2024 que la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a accordé une remise partielle de sa dette, reconnaissant ainsi
Source officielleJuge Unique
DTA_2205469_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation, que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a recalculé la prestation service et a mis à sa charge l'indu contesté. 6.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404885_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales qui précise que l'indu a pour origine une erreur d'enregistrement de ses ressources imputable au système d'information inter-administrations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107075_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause dès lors que le litige concerne exclusivement le revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205574_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La bonne foi de Mme B n'est pas sérieusement contestée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202459_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
000 euros au titre des dommages-intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive ; 3°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306480_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
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