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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture
1ère Chambre
DTA_2008263_20230413
13 avril 2023
Le 8 mars 2019, la société Comptoir forestier du Pévèle et l'Office national des forêts (ONF) ont conclu un contrat de vente de bois sur pied en bloc, pour l'exploitation d'une parcelle située en forêt
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
D'une part, la société requérante, entreprise de promotion immobilière, a conclu avec la société CDC Habitat un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de 32 lots au sein des bâtiments 1, 2 et 3
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402103_20240514
14 mai 2024
procédant de la copie d'un argumentaire relatif à une question juridique sans rapport avec l'objet affiché de la requête, assortie au surplus quant au pièces, sur plus de 250 pages, de la copie d'un contrat
Juge Unique 1
DTA_2501825_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la contribuable a fait l’acquisition, par acte du 17 août 2017, de l’appartement en cause, en vertu d’un contrat de vente en état futur d’achèvement.
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'un bien immobilier est acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, l'acquéreur n'acquiert un droit de propriété sur les ouvrages
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
précisément : - l'expertise de valeur complète de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; - l'expertise de valeur complète faite par les douanes ; - le projet de contrat
DTA_2101614_20230413
Aux termes de l'article L. 221-5 de ce code dans sa rédaction applicable : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
dépit de la cessation des paiements de cette dernière, l'absence de mesures visant au règlement immédiat de sa créance par LSM, l'absence de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété des contrats
5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
Le litige se rapporte ainsi, en l'absence d'erreur du service du cadastre ou de celui de la conservation des hypothèques, au droit de propriété, à la validité d'un contrat de vente et à la responsabilité
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405021_20250114
14 janvier 2025
Acacias tendant à ce que l'Opac de l'Oise l'autorise à réaliser des travaux sur la voirie dont elle demeure propriétaire à ce jour, ne met manifestement en jeu que des obligations de droit privé nées du contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502871_20250409
9 avril 2025
Toutefois, l'opération en cause n'a pas été suivie de la conclusion d'un contrat de vente avec la société Lyon Urban Concept FL, en dépit de la consignation de la somme convenue.
2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
/ () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / () 6° Les extraits de l'avant-contrat
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
bouées d'amarrage de cette zone de mouillage, dans l'attente de comptes-rendus d'expertise sur l'état des équipements ; - le voilier échoué avait une valeur de 12 000 euros ainsi que l'atteste un contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301611_20230428
28 avril 2023
Ils soutiennent que : -l'exécution de la délibération en cause par la signature du contrat de vente rendrait difficile le rétablissement de la situation antérieure ; -la délibération contestée est
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé ; le
3ème Chambre
DTA_2103839_20230413
de laquelle l'administration a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des encaissements réalisés, tels qu'ils étaient prévus par le contrat
1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
Il conteste le rejet par l'administration de cette demande. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504413_20250321
21 mars 2025
condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il est dans une situation financière difficile pour des travaux qu'il a commencés et pour lesquels il est contractuellement engagé ; il a conclu des ventes
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