Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n'implique que l'obligation d'avoir des rétroviseurs bilatéraux ; or, ses véhicules en sont équipés d'origine ; - dès lors que ses véhicules n'ont pas eu à être spécialement aménagés, la durée de validité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleGilles PRIETO
DTA_2500714_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aussi, dès lors qu’il n’appartient pas à l’administration d’apprécier la validité d’un contrôle d'alcoolémie effectuée par des officiers de police judiciaire ou l’exactitude des constatations réalisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100866_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a sollicité la reconnaissance de la validité a été établie le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE, celui-ci ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt à agir contre la décision postérieure
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504821_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 811 du 11 juin 2025, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, à compter du 11 juin 2025, la validité de son permis de conduire pour les catégories
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303158_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 28 août 2023, à l'issue d'une visite de contrôle à fin de renouvellement de cette autorisation, l'intéressé a été déclaré inapte.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2407555_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il n'était pas en situation de récidive au moment du contrôle ; - il n'a pas été informé de la possibilité de réaliser le second contrôle prévu par les dispositions de l'article
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004609_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, à la suite d'un contrôle
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2024-08-36 du 14 aout 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu, à compter du 14 août 2024, la validité de son permis de conduire pour les catégories
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509173_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509680_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 26 mai 2025 le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2025/DM250 du 5 mars 2025, par lequel le préfet de l’Aveyron a prorogé jusqu’au 5 septembre 2025 la validité de son permis de conduire
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101205_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502004_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A demande que le préfet de la Loire-Atlantique " lui édite un permis de conduire sans restriction et à validité permanente ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300756_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400914_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A demande au tribunal de réformer la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé la suspension de la validité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400786_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300644_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une décision du 17 mars 2023, à la suite d'un contrôle de l'aptitude à la conduite de Mme B, le préfet des Ardennes a suspendu la validité de son permis de conduire pour raisons médicales.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.
Source officiellePage 5 sur 721