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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
C n'apporte pas la preuve qui lui incombe que cette somme n'entre pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 en raison de la remise en cause du crédit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114607_20221115
15 novembre 2022
Par la présente requête, la société Prune Unlimited demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
S'agissant ensuite du crédit de 1 665 euros figurant sur ses comptes bancaires à la date du 13 juillet 2016, M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.
10ème chambre
DTA_2217578_20241107
7 novembre 2024
les 7 décembre 2022 et 14 mai 2024, la société de droit luxembourgeois L'Occitane International SA, représentée par Me Guidon-Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
B ne peut justifier de l'à-nouveau inscrit au crédit de son compte courant d'associés au 1er janvier 2015.
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
D... le 31 mars 2025 sous le libellé AIPO, a été créditée sur son compte courant ouvert au crédit agricole.
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
B au titre des années 2015 et 2016 ; - les versements en espèces qualifiés de revenus d'origine indéterminée correspondent à des virements de compte à compte ; - ils justifient de l'origine du crédit
DTA_2108865_20221017
17 octobre 2022
dividendes à payer " ne peut être regardé comme équivalant à un compte 455 " Associé - compte courant " alors même que la société n'a qu'un associé unique ; - par suite, l'inscription d'une somme au crédit
1 ère Chambre
DTA_2101404_20221011
11 octobre 2022
La SAS PEG demande au tribunal d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur l'étendue du litige : 2.
2ème chambre
DTA_2201247_20250506
6 mai 2025
, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 14 octobre 2024, la SAS A Piattatella, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d'un crédit
3ème Chambre
DTA_2204267_20240516
16 mai 2024
de son crédit de formation, se déroule pendant les congés scolaires.
4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
de son compte courant d'associé, une somme de 149 500 euros constitutive de revenus distribués et imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du c de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
D, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
: " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E ". 3.
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