Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2022. M.

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Par ordonnance du 29 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, selon l'article 189 de ces règlements généraux de la FFF : " 1. L'appel remet entièrement en cause à l'égard des appelants la décision attaquée.

Enfin, selon l'article 189 de ces règlements généraux de la FFF : " 1. L'appel remet entièrement en cause à l'égard des appelants la décision attaquée.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

de remise aux autorités grecques concomitante à la décision de refus d'entrée.

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

preuve de la notification de la décision dans une langue qu'elle comprend, conformément à l'article 26 du règlement, n'est pas rapportée ; l'arrêté n'est pas signé par l'interprète ; - la preuve du

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024.

B soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision d'éloignement contestée, qui n'est pas concomitante à une décision de refus de titre de séjour, et qu'il n'a ainsi pu faire

de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation

Par ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation