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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206747_20230511
11 mai 2023
Emmerin exploité par la SAS Saraka, pour une durée de six semaines, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, en doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2307443_20231123
23 novembre 2023
établissement " Carré VIP ", situé au 37 rue du Kursaal à Dunkerque au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2105752_20230511
non-permanent, sur la digue de la commune de Bray-Dunes pour l'année 2021 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509353_20260108
8 janvier 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2305909_20230908
8 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A. 12.
JU4
DTA_2203223_20221213
13 décembre 2022
Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation.
DTA_2203224_20221213
DTA_2310444_20231205
5 décembre 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient également que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen immédiat au regard de la situation personnelle du requérant
6ème Chambre
DTA_2203720_20220930
30 septembre 2022
Il s'ensuit que le préfet d'Ille-et-Vilaine, en commettant, dans les considérants de l'arrêté attaqué, une erreur de transcription du contenu de l'avis rendu par l'OFII, a entaché sa décision d'un défaut
JU-6 semaines
DTA_2300509_20230327
27 mars 2023
Mme B soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504481_20250527
27 mai 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2603246_20260424
24 avril 2026
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2225114_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen de ses ressources et d'une erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407369_20250430
30 avril 2025
ci-dessus du 14 juin 2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2306825_20231009
9 octobre 2023
formée pour leur fille au titre de l'année scolaire 2023-2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2402759_20240829
29 août 2024
, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2502048_20260219
19 février 2026
n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2501575_20250509
9 mai 2025
de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2601560_20260429
29 avril 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». 2. Par une ordonnance n° 2601565 du 27 février 2026, notifiée le 4 mars 2026 à M.
ORTA_2313549_20231218
18 décembre 2023
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