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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2301303_20240620
20 juin 2024
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
Magistrat GOURSAUD
DTA_2102855_20221222
22 décembre 2022
de son contrat de travail pour procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303724_20230502
2 mai 2023
tardive du requérant est erroné, d'une part, la décision initiale du 8 mars 2023 portant annulation de l'inscription du requérant est fondée sur le défaut de paiement par l'intéressé des droits d'inscription
Cellule juge unique
DTA_2305829_20250402
2 avril 2025
8e chambre
DTA_2509852_20260302
2 mars 2026
différenciés ; d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la présidente de l’université de Strasbourg l’a invité à payer les droits d’inscription différenciés et l’a informé qu’à défaut de
9ème chambre
DTA_2311631_20250707
7 juillet 2025
L'article R. 5411-2 du même code dispose que : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
7ème Chambre
DTA_2006510_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée : 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602518_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de prise en compte d’évènements postérieures au CDD ; - elle le place
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2405717_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 5411-2 de ce code, applicable au litige : « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de l’opérateur France Travail (…) A défaut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308590_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1ère chambre - JU
DTA_2102950_20220805
5 août 2022
qu'une inscription à Pôle emploi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404624_20250716
16 juillet 2025
L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102658_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507627_20251023
23 octobre 2025
de l’État au titre de l’année 2026 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à son inscription, ou à défaut, de lui permettre de régulariser son dossier dans un délai déterminé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404026_20250513
13 mai 2025
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique
ORTA_2201409_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202632_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - elle a pu effectuer une pré-insription en 2ème année de formation à l'école d'infirmières en septembre 2022 mais doit pouvoir justifier
ORTA_2412504_20250414
14 avril 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2008019_20220912
12 septembre 2022
Il soutient que : - l'obligation d'envoi d'une copie numérique du dossier d'inscription complet, en sus de l'envoi d'une version papier par courrier recommandé, méconnaît les dispositions de l'article
1ère Chambre
DTA_2105438_20240521
21 mai 2024
ou de l'inscription et qu'il ne précise pas les délais impartis pour communiquer les informations relatives aux revenus et à la situation familiale ; - le recueil des tarifs de la ville de Toulouse
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