conseiller municipal, conteste la validité du contrat de concession de service public de mobilier urbain conclu entre la commune de Drancy et la société Girod Médias - de produire ledit contrat ou, à défaut

2400166 du 31 janvier 2024, le juge des référés du tribunal a suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité l'exécution de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant retrait du titre de séjour devant

être délivré à Mme B et a enjoint à cette autorité de lui délivrer son titre de séjour ou, à défaut, de faire toutes diligences afin que celle-ci soit munie d'un document portant autorisation provisoire

Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente

fondamentales, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-3 du traité sur l'Union européenne et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le défaut

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le défaut

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Lors d'une première procédure devant le juge des référés, il a été constaté que le rectorat s'engageait, le 8 février 2023, à inscrire la requérante au sein du collège Pythéas.

dépit de la transmission par le greffe du tribunal d'un courrier daté du 22 août 2023 d'une invitation à y procéder ou à adresser une lettre de désistement de l'action engagée, en l'informant qu'à défaut

Gobelins, l'école de l'image, en vue de l'obtention d'un DNMADE Mention Numérique - Spécialité coder sa créativité-interface et narration interactives ; que la caisse d'allocations familiales du département

Le moyen tiré du défaut de cette diligence manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté.

Dans ces conditions, Mme A, qui, au demeurant ne justifie pas avoir postulé aux emplois qui lui ont été communiqués, n'est pas fondée à soutenir que le CCAS de la commune de Toul l'a, à tort, à défaut

Dans ces conditions, Mme A, qui, au demeurant ne justifie pas avoir postulé aux emplois qui lui ont été communiqués, n'est pas fondée à soutenir que le CCAS de la commune de Toul l'a, à tort, à défaut

En quatrième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à demander la mainlevée des saisies administrative à tiers détenteur : 7.

Il fait valoir qu'une enquête a été diligentée et a fait apparaître que M.

d'urgence est satisfaite dès lors que sa date de rentrée est fixée au 19 septembre 2022 et qu'il est autorisé à intégrer la formation envisagée jusqu'au 18 novembre 2022 et qu'il a fait preuve de diligence

Elle soutient que : - elle a participé au chantier de construction d'une nouvelle cuisine centrale sur le territoire de la commune de Pélussin et ses prestations se sont achevées au début de l'été 2021

long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut

C révélait un manquement, une négligence ou un défaut d'organisation du service.