Ainsi, à supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il n'avait pu utilement assurer sa défense, le moyen n'est pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

B en trois branches, tiré du caractère disproportionné de la décision attaquée, n'est pas susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision attaquée ; l'intéressé, qui a déjà

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par l'AARPI Artemont, conclut au non-lieu à statuer.

A cet égard, doivent être déduites de ces dépenses, le cas échéant, les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers, qui n'ont pas à être financées par la taxe, ainsi que le montant des recettes non

Dans ces conditions, si la société requérante soutient que cette sanction est disproportionnée, elle ne produit aucun élément permettant d'établir une disproportion entre le choix du quantum de la sanction

; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les réserves qu'elles énoncent sont disproportionnées au regard des risques de conflit d'intérêts qu'elles ont

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que M. B... est dépourvu d’intérêt à agir contre des décisions prises à l’encontre de M. C....

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la disproportion de la sanction est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 10.

Le 22 mai 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et port prohibé d'une arme de catégorie D.

- elle sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles sont disproportionnées compte tenu de son comportement ; il souhaite déférer à son obligation de quitter le territoire français ;

Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la mesure doit être écarté dans toutes ses branches. 17.

Toutefois, cette circonstance est postérieure à l'avis attaqué.

C conteste avoir provoqué ladite bagarre et indique s'être seulement défendu de l'agression de M.

Rénov », dont le représentant légal est son frère, cette insertion professionnelle est très récente à la date de l’arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

A soutient que la délibération du 25 septembre 2018 est illégale en raison du caractère disproportionné du taux de la taxe au regard des dépenses exposées par le service.

A soutient que la délibération du 25 septembre 2018 est illégale en raison du caractère disproportionné du taux de la taxe au regard des dépenses exposées par le service.

Pour les mêmes raisons, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant disproportionnée. 14.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.