procédure pénale ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation s’agissant de la qualification de menace à l’ordre

entreprises, des témoignages de collègues et supérieurs hiérarchiques et de la procédure pénale en cours ; - la demande d'imputabilité ne pouvait être classée sans suite au motif qu'il ne se serait

Elle soutient que : - à défaut pour Me Moulet de justifier d'un mandat à représenter la société JLC 45, la requête est irrecevable pour défaut de qualité donnant intérêt à agir ; - aucun des moyens

entaché d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale

L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondé le choix du pays de destination.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s’est pas seulement fondé sur des mentions ou des données relatives à M.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a mentionné des éléments issus du fichier de traitement des antécédents judiciaires et que sa consultation est intervenue

C soutient que l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'un défaut de motivation, il ressort de ses mentions qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait

de la Seine-Saint-Denis.

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code sanctionnant un excès de vitesse supérieur à 40 km/h est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui n’est pas un procès-verbal

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, pour lequel aucun mémoire en défense n'a été présenté. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : Sur la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation, - elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2025 est annulé.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination

Le 10 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435

En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, qui mentionne notamment que l’intéressé est père de quatre enfants majeurs dont trois résident en Algérie et qu’il est marié à une compatriote

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Par suite, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier.

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé