Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu’aucun autre candidat ne relève d’un rang supérieur.

B..., avec une date d’effet au 10 mars 2025. Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande au tribunal d’enjoindre à M.

classées) et au cas d'espèce la société Oncidis Environnement ne dispose d'aucune autorisation de stockage.

Vu les autres pièces du dossier.

B C qui, en dépit d'une mise en demeure effectuée le 17 août 2021, n'a pas produit de mémoire en défense.

auprès de France Active Normandie ; qu'enfin, le maire de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et l'a transmis au procureur, ce qui aura pour effet l'ouverture d'une enquête pénale ; par

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la SCEA Les Vignes de Kerdonis auprès des services de l'Etat comporte notamment un chapitre 8.3 intitulé

; / 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; / 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; / 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; / 5

en août 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a été classée sans suite, sans aucune explication, qu'il a déposé une autre demande et que la préfète lui a remis un récépissé de

, d'autre part, sous la rubrique 2731-2, au régime de l'autorisation le dépôt, au-delà de 500 kg, de sous-produits animaux ; - le rapport technique intitulé " Etude d'impact du dépôt de moules non commercialisables

B a déposé une déclaration préalable portant sur l'édification de plusieurs murs de clôtures et de soutènement ainsi qu'un nivellement du sol sur ce terrain.

l'académie de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre toutes mesures pour procéder au remplacement du professeur enseignant dans la classe

Vu les autres pièces du dossier.

; / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

D'autre part, si la société requérante soutient qu'elle n'aurait pas dû être classée troisième alors qu'elle a proposé le même taux de 3% que le candidat classé en deuxième position, il résulte toutefois

de nature à engager sa responsabilité en n'indemnisant pas son agent des heures effectuées au titre du tutorat ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne déposant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

le requérant a contribué lui-même à la situation administrative dont il se plaint, en déposant sa demande de renouvellement de titre de séjour au moyen d’un téléservice inadapté.

Les candidatures pouvaient être déposées jusqu’au 20 décembre 2025.