Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de

Mme A est, ainsi, fondée à se prévaloir des dispositions de cette directive, en tant qu'elles font obligation à l'employeur de payer tout congé payé qu'un agent, en congé de maladie, n'a pas pris avant

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique.

La nécessité de les poursuivre ou l’impossibilité pour l’employeur, s’il l’estime nécessaire, d’organiser leur poursuite, malgré le départ à la retraite de M. B..., ne sont pas davantage établies.

Par une décision du 8 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier Isarien a refusé d'octroyer à M. A l'allocation d'aide au retour à l'emploi. M.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car son employeur a été obligé de suspendre son contrat de travail et qu'il n'a plus de revenus alors qu'il a une famille et son épouse ne travaille

transmettre la demande au préfet qu'elle estimait compétent territorialement, ce qu'elle a en l'espèce refusé de faire malgré ses demandes.

; - à la suite de sa demande initiale de réintégration, le département ne lui a pas adressé de propositions de reclassement sur un poste adapté à son état de santé, malgré l’avis médical relatif à

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande doivent être écartés. 4.

Dans ces conditions et compte tenu de ses conditions de séjour, M.

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : 20.

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 16.

Dans le cas où le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l’employeur de prononcer son licenciement.

Sur le refus de séjour : 3.

Article 2 : Mme A versera au département du Gers une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

employeur public.

A B, représenté par Me Marie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

et la préfecture a proposé la simple délivrance de sauf-conduits ne lui permettant pas de faire face aux demandes imprévues de son employeur ; - la mesure est utile dans la mesure où il attend depuis

de l'aide sociale à l'enfance, n'ont pas donné lieu, malgré leurs conclusions, à une remise en cause de la minorité de l'intéressé, que les documents ont été restitués par le département, avec l'accord

C, représentant le département de l'Ariège. Considérant ce qui suit : 1.